Avocats en divorce au Mexique - motifs et procédure

Le divorce au Mexique est régi par le code civil (ou code de la famille) de chaque État, complété par les codes de procédure civile des États, qui sont largement similaires mais peuvent différer d’un État à l’autre. Outre ces lois locales, d’autres dispositions peuvent s’appliquer selon le cas, notamment la loi sur les migrations.

Le mariage civil est le seul reconnu par la loi au Mexique ; il peut donc être dissous dans certaines circonstances, à condition que les parties soient résidentes mexicaines ou qu’elles aient enregistré un acte de mariage délivré dans un autre pays auprès de l’état civil mexicain.

Une assistance juridique spécialisée, comme celle proposée par nos avocats mexicains spécialisés en divorce, peut être importante à toutes les étapes du divorce, dès les premières démarches.

Quels sont les motifs de divorce au Mexique ?

Certains aspects sont à examiner avant d’engager une procédure de divorce au Mexique, notamment la manière dont les biens seront partagés dans le cadre du régime de communauté et le sort des enfants mineurs, le cas échéant.

Au Mexique, une union légale peut être dissoute à l’initiative de l’un ou l’autre des époux ; la demande de divorce doit être déposée devant le tribunal de l’État dans lequel le couple réside.

En bref
Législation applicable	Le code civil ou de la famille de chaque État et le code de procédure de l’État (qui seront remplacés par le code national de procédure civile et familiale d’ici le 1er avril 2027).
L’annulation du mariage est-elle possible au Mexique ? (Oui/Non)	OUI, l’annulation est possible si le mariage était invalide dès l’origine en raison d’une fraude, d’une contrainte ou d’une incapacité de consentir.
Types de procédures	Le divorce peut être contentieux ou par consentement mutuel (amiable).
Tribunal compétent pour les audiences de divorce au Mexique	Les tribunaux de la famille (Juzgados de lo Familiar), ou les tribunaux civils ou mixtes en l’absence de tribunal de la famille, connaissent des divorces judiciaires ; les divorces administratifs relèvent de l’état civil.
Motifs de divorce au Mexique	aucun motif n’est nécessaire : chacun des époux peut obtenir un divorce sans faute (divorcio incausado, 67 % des divorces en 2024) ; certains codes d’États mentionnent encore des motifs fondés sur la faute, comme l’adultère, les violences ou l’abandon.
Possibilité de déposer une demande conjointe de divorce	Les couples peuvent demander un divorce par consentement mutuel si les deux parties sont d’accord sur les conditions.
Délai de réflexion (le cas échéant)	Non exigé : aucune période de séparation ni preuve de faute n’est nécessaire pour un divorce sans faute.
Durée du délai de réflexion	Aucun délai d’attente ; la plupart des codes d’États exigent seulement que le mariage ait duré au moins 1 an, et aucun autre délai n’est requis pour le divorce par consentement mutuel.
Obligation de désigner un avocat (Oui/Non)	OUI, un avocat est nécessaire pour déposer une demande de divorce au Mexique, car la représentation juridique est obligatoire dans les affaires de droit de la famille.
Le partage des biens fait-il partie de l’audience de divorce ?	Lors de l’audience de divorce, le tribunal traite également du partage des biens matrimoniaux.
Possibilité de parvenir à un accord mutuel sur le partage des biens (Oui/Non)	OUI
L’audience sur la garde des enfants est-elle distincte de l’audience de divorce ?	Les audiences sur la garde se tiennent souvent séparément afin de se concentrer sur l’intérêt supérieur des enfants, mais elles peuvent aussi faire partie de l’audience de divorce en cas d’accord.
Possibilité d’obtenir la garde exclusive ou conjointe des enfants mineurs (Oui/Non)	OUI
Délai de prononcé du jugement (environ)	Environ 3 à 6 mois pour un divorce non contesté ; les affaires contentieuses peuvent prendre plus de temps, jusqu’à un an.
Autres démarches à accomplir après le divorce (le cas échéant)	Mise à jour des documents officiels, notamment les actes de mariage et de naissance, et organisation de la pension alimentaire des enfants.

Certains codes d’États mentionnent encore des motifs tels que :

Différends irréconciliables : ce motif de divorce au Mexique peut être courant et implique qu’aucune des parties n’est expressément responsable de l’échec du mariage ;
Illégalité : lorsque l’un des époux ou les deux n’ont pas encore atteint l’âge légal du mariage, soit 18 ans (il s’agit strictement d’un motif d’annulation plutôt que de divorce) ;
Liens familiaux : lorsque les époux sont apparentés ou ont un lien de sang ;
Violence : lorsque l’une des parties a subi des violences physiques ou psychologiques répétées, à des degrés divers ;
Adultère : lorsque l’un des époux a eu une relation sexuelle hors mariage.

La séparation judiciaire constitue une situation distincte : l’un des époux peut demander au tribunal de suspendre l’obligation de cohabitation s’il prouve que son conjoint souffre d’une maladie incurable (contagieuse ou héréditaire), d’un trouble mental ou dans d’autres cas. Il peut être important dans certains cas de comprendre les motifs de ce type de séparation, et nos avocats spécialisés en divorce au Mexique peuvent vous fournir plus d’informations si vous souhaitez uniquement interrompre l’obligation de cohabitation. Rappelons que, dans ce cas, les autres obligations, comme les contributions financières, ne sont pas suspendues.

Il est important de noter que si les motifs de divorce au Mexique sont largement identiques, ils peuvent différer d’un État à l’autre, et la vérification de ce point auprès de l’un de nos avocats peut être une étape essentielle de la procédure. Nous pouvons également vous assister pour les services liés à l’immigration au Mexique.

Quels sont les types de procédures de divorce au Mexique ?

Le divorce au Mexique peut être classé principalement selon la position des époux dans la procédure. On peut ainsi citer les cas suivants :

Consentement mutuel : il s’agit d’une forme courante de dissolution du mariage, les époux convenant tous deux que c’est la solution optimale ; les modalités qui en découlent sont négociées et l’un de nos avocats au Mexique peut vous assister à ce stade ;
Divorce nécessaire : lorsque les deux époux sont en désaccord ; il peut constituer une solution pour les couples en désaccord et sans enfants, et il peut être demandé unilatéralement ;
Divorce administratif : semblable au divorce par accord mutuel, il constitue souvent une solution en cas de régime de séparation de biens totale ou partielle.

Il est important de noter qu’un couple peut demander le divorce après un an de mariage dans la plupart des cas.

Les divorces administratifs sont déposés auprès de l’état civil et les divorces judiciaires auprès du tribunal de la famille de l’État dans lequel le couple a vécu ensemble. Découvrez les détails sur le divorce dans notre infographie :

La procédure de divorce au Mexique pour les expatriés

Pour les couples d’expatriés, la procédure de divorce au Mexique peut être plus complexe en raison des différents systèmes juridiques en jeu. Voici les points importants à prendre en compte :

Condition de résidence : la demande de divorce doit être déposée dans l’État où le couple résidait. Toutefois, si l’un des époux ne possède pas de titre de séjour au Mexique, la procédure peut se compliquer, notamment pour la signification des documents ou l’exécution des jugements étrangers ;
Enregistrement du mariage : les expatriés doivent s’assurer que leur acte de mariage (s’il est étranger) est enregistré auprès de l’état civil mexicain pour que le divorce puisse être traité au Mexique. Cet enregistrement est une condition préalable à la procédure judiciaire ;
Barrières linguistiques : les documents et les communications sont en espagnol ; il peut donc être nécessaire de disposer de traductions certifiées des documents officiels.

Les couples d’expatriés ont également tout intérêt à recourir à nos services : pour l’époux qui ne possède pas la citoyenneté au Mexique, la procédure peut sembler compliquée au premier abord et la démarche judiciaire peut même le dissuader de l’engager. Nos avocats spécialisés en divorce au Mexique fournissent également des services juridiques aux personnes qui souhaitent immigrer au Mexique.

La garde des enfants au Mexique après le divorce

Après un divorce au Mexique, l’enfant de moins de sept ans est généralement confié à la garde de sa mère, sauf si cette situation présente un risque grave pour lui. Selon le rapport de 2006 préparé pour la Commission des droits de l’homme du District fédéral (Comision de Derechos Humanos del Distrito Federal, CDHDF), 94 % des décisions de garde ont été rendues en faveur des femmes. Si les parents ne peuvent pas s’occuper de l’enfant, la garde sera confiée aux grands-parents. Au Mexique, la législation fédérale distingue la garde de l’autorité parentale. La garde désigne la surveillance personnelle d’un adulte incapable ou d’un enfant mineur. Dans ce cas, il est entendu que l’ex-conjoint qui assume cette obligation a droit à une pension alimentaire pour l’enfant de la part de l’autre ex-conjoint. L’autorité parentale désigne quant à elle l’ensemble des pouvoirs, assortis de devoirs, conférés à ceux qui l’exercent, comme les parents, les grands-parents ou, dans des cas exceptionnels, les parents adoptifs.

Si vous rencontrez des difficultés concernant la garde des enfants après avoir demandé le divorce au Mexique, notre cabinet d’avocats peut vous apporter une aide juridique.

Notre avocat spécialisé en divorce au Mexique vous expliquera tout ce que vous devez savoir sur la garde ou l’autorité parentale.

Qu’est-ce que l’autorité parentale ?

Après un divorce au Mexique, si des enfants sont concernés, l’autorité parentale est automatiquement accordée aux deux parents. Mais si la sécurité ou la santé de l’enfant est menacée en raison de violences, les parents peuvent perdre leurs droits de garde, et la garde de l’enfant sera confiée à un seul parent ou à des parents par le sang au deuxième degré, notamment les frères et sœurs, les grands-parents, les oncles ou les tantes. La procédure relative à l’autorité parentale après une demande de divorce au Mexique comporte les étapes suivantes :

Le demandeur engage une action contre le défendeur, à la suite de quoi le tribunal délivre une citation à comparaître ;
Cette citation doit être remise en personne et signée par le défendeur ;
Le défendeur répond ensuite à la demande et présente des preuves ;
Le tribunal mexicain local demande et apprécie les preuves formelles des deux parties ;
Le demandeur et le défendeur contestent ensuite les preuves et plaident leur cause ;
Enfin, le juge délibère et rend sa décision.

L’autorité parentale peut être retirée par décision judiciaire, conformément à l’article 444 du code civil du District fédéral, pour les raisons suivantes :

Lorsqu’une personne exerçant l’autorité parentale est expressément condamnée à la perte de ce droit ;
En cas de violences familiales commises sur un enfant ;
En cas de divorce, les dispositions de l’article 283 de ce code s’appliquent.

Un concubin ou un époux peut recouvrer l’autorité parentale en prouvant qu’il a rempli les obligations qui lui ont été imposées. Vous pouvez consulter notre avocat spécialisé en divorce au Mexique si vous avez perdu l’autorité parentale et souhaitez la recouvrer. Il vous aidera juridiquement à obtenir l’autorité parentale au Mexique.

Documents nécessaires à la procédure de garde

Le demandeur doit présenter les documents suivants pour engager une procédure de garde :

Original de l’acte de mariage (si le couple est marié) ;
Original de l’acte de naissance de l’enfant ;
Adresse du parent qui demande la garde ;
Adresse et noms de deux témoins pouvant fournir des faits concernant le parent qui demande la garde de l’enfant.

Vous pouvez compter sur les services juridiques de nos avocats spécialisés en immigration au Mexique si vous souhaitez vous installer ici. Ils vous aideront à présenter les documents nécessaires. De plus, si vous rencontrez des difficultés de recouvrement de créances au Mexique, nos avocats peuvent également vous apporter une assistance juridique dans ce domaine. Et si vous avez besoin d’une assistance juridique dans d’autres domaines, par exemple pour vous installer au Mexique depuis les États-Unis, nos avocats spécialisés en immigration sont à votre disposition.

Pension alimentaire et soutien financier après le divorce au Mexique

En matière de pension alimentaire et de partage dans le cadre d’un divorce au Mexique, deux grands principes sont à retenir :

Pension alimentaire (« pensión alimenticia ») : les époux peuvent avoir droit à une pension alimentaire en fonction de leurs besoins économiques et de la capacité financière de l’autre époux. La pension alimentaire est plus souvent accordée à l’époux qui a un revenu nettement inférieur ou qui risque de ne pas pouvoir subvenir seul à ses besoins après le divorce ;

Partage des biens : au Mexique, le régime de communauté de biens s’applique par défaut, ce qui signifie que les biens acquis pendant le mariage sont partagés à parts égales, sauf disposition contraire d’un contrat de mariage. Toutefois, si le couple était soumis à un régime de séparation de biens (par contrat de mariage), les biens seront répartis en conséquence.

Pour plus d’informations sur la procédure de divorce et les démarches à accomplir après la séparation, nos avocats spécialisés en divorce au Mexique sont à votre disposition.

Exécution des jugements de divorce au Mexique

Une fois le divorce au Mexique prononcé, les termes du jugement de divorce doivent être exécutés. Si l’une des parties ne respecte pas ces termes, notamment la pension alimentaire, les modalités de garde ou le partage des biens, des mesures d’exécution peuvent être prises :

Exécution civile : demande d’ordonnances judiciaires pour faire exécuter le paiement de la pension alimentaire ou le partage des biens ;
Exécution internationale : pour les ressortissants étrangers, l’exécution de jugements étrangers ou de modalités de garde peut nécessiter une assistance juridique internationale afin d’assurer le respect du droit mexicain et du droit étranger.

Comment utiliser un jugement de divorce à l’étranger ?

Après avoir obtenu un divorce au Mexique, la personne concernée doit se procurer une copie certifiée du jugement et la faire authentifier par les autorités publiques mexicaines compétentes. Les avocats de notre cabinet au Mexique vous assisteront dans la procédure d’authentification du jugement de divorce.

Supposons qu’une personne utilise ce document dans un pays étranger, par exemple aux États-Unis. Dans ce cas, le jugement doit porter une apostille de l’autorité compétente de l’État mexicain (le Mexique et les États-Unis sont tous deux parties à la Convention Apostille), de sorte qu’aucune authentification consulaire américaine n’est nécessaire. Le jugement doit également être traduit par un traducteur officiel, qui certifiera sa traduction devant un bureau consulaire américain. Si le serment du traducteur est notarié dans un consulat américain, les frais notariaux du Département d’État s’appliquent. Si vous avez l’intention d’utiliser votre jugement de divorce dans un État étranger, vous pouvez obtenir une aide juridique auprès de nos avocats spécialisés en divorce au Mexique.

Comment nos avocats au Mexique peuvent-ils vous aider ?

Que les époux soient d’accord sur le divorce ou qu’un seul d’entre eux souhaite mettre fin au mariage, la procédure de divorce peut être une période difficile, pendant laquelle le besoin d’une assistance spécialisée se fait fortement sentir.

Notre équipe d’avocats spécialisés en divorce au Mexique peut vous guider tout au long de la procédure et commencera par vous présenter vos options lors d’un premier entretien de conseil juridique. Nos avocats traitent avec soin les questions juridiques comme le partage des biens communs et les obligations alimentaires envers les enfants, en tenant compte de votre situation familiale particulière et du bien-être des enfants, le cas échéant.

N’hésitez pas à nous en parler si vous êtes intéressé par l’immigration au Mexique. Nos avocats peuvent également vous assister dans d’autres domaines que la procédure de divorce au Mexique. Par exemple, si vous souhaitez devenir citoyen mexicain, vous pouvez faire appel à l’un de nos avocats. En tant que Mexicain naturalisé, vous aurez les mêmes droits et privilèges que vos concitoyens, comme le droit de vote et le droit de posséder des biens. Pour en savoir plus sur la procédure de demande de citoyenneté mexicaine, veuillez contacter nos avocats spécialisés en immigration.

Voici également une vidéo sur la manière dont nos avocats spécialisés en divorce au Mexique peuvent vous aider :

Statistiques du divorce au Mexique

Le nombre de divorces enregistrés au Mexique a augmenté au cours des 25 dernières années, avec près de 8,6 divorces pour 100 mariages en 2001. Voici les statistiques du divorce de ces dernières années :

161 932 divorces ont été enregistrés au Mexique en 2024, après 163 587 en 2023 et 166 766 en 2022 ;
En 2021, 149 675 divorces ont été enregistrés dans ce pays.

Nos avocats spécialisés en divorce au Mexique peuvent vous fournir plus d’informations sur les procédures de divorce et vous représenter en justice. Vous pouvez également contacter nos avocats spécialisés en immigration au Mexique si les types de visas disponibles vous intéressent. Si vous souhaitez demander un titre de séjour au Mexique, contactez nos avocats pour découvrir les différentes options. Par exemple, les demandeurs doivent démontrer qu’ils disposent d’un revenu mensuel suffisant ou d’une épargne ou d’investissements suffisants pour couvrir leurs frais de subsistance au Mexique. L’une des options consiste à prouver une pension, un salaire ou des revenus de placement mensuels perçus au cours des six derniers mois.

Pour plus d’informations sur le divorce au Mexique et nos autres services, n’hésitez pas à nous contacter.